{"title-block":{"case-number":"1954-12-29/01","document-number":"1954122901","full-title-fr":"29 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal prorogeant pour les miliciens de la levée de 1956 le délai fixé pour l'introduction de demandes de sursis, de dispense pour cause morale et d'exemption ou ajournement pour cause physique","modifies":[],"page-number":8913,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,12,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,12,29],"title-fr":"Arrêté royal prorogeant pour les miliciens de la levée de 1956 le délai fixé pour l'introduction de demandes de sursis, de dispense pour cause morale et d'exemption ou ajournement pour cause physique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/12/29/1954122901/justel"}