Lex Iterata

Texte 1954122001

20 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juin 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les Conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie des briques

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1955
Numéro
1954122001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex