20 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juin 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les Conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie des briques

ELI: Justel
Source
Publication: 14-1-1955
Numéro: 1954122001
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-12-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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