Lex Iterata

Texte 1954120606

6 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes établissant les règlements d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicables aux entreprises ressortissantes à cette commission, à l'exception des marchands-tailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1954
Numéro
1954120606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-06/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex