{"title-block":{"case-number":"1954-12-06/35","document-number":"1954120606","full-title-fr":"6 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes établissant les règlements d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicables aux entreprises ressortissantes à cette commission, à l'exception des marchands-tailleurs","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,12,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,12,6],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes établissant les règlements d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicables aux entreprises ressortissantes à cette commission, à l'exception des marchands-tailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/12/06/1954120606/justel"}