Lex Iterata

Texte 1954120603

6 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal réglant l'octroi de subventions aux centres d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, ainsi qu'aux oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1954
Numéro
1954120603
Page
8430
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex