6 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 10 mars 1954 interprétant et modifiant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, et spécialement l'article 2, § 3, relatif aux camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement

ELI: Justel
Source
Publication: 10-12-1954
Numéro: 1954120601
Page: 8380
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-12-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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