Lex Iterata

Texte 1954120601

6 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 10 mars 1954 interprétant et modifiant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, et spécialement l'article 2, § 3, relatif aux camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1954
Numéro
1954120601
Page
8380
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex