{"title-block":{"case-number":"1954-12-06/31","document-number":"1954120601","full-title-fr":"6 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 10 mars 1954 interprétant et modifiant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, et spécialement l'article 2, § 3, relatif aux camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement","modifies":[],"page-number":8380,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,12,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,12,6],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de la loi du 10 mars 1954 interprétant et modifiant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, et spécialement l'article 2, § 3, relatif aux camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/12/06/1954120601/justel"}