Lex Iterata

Texte 1954120101

1 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, prorogeant la validité des décisions du 6 mai 1953 de la même Commission, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 22 juillet 1953 et concernant la fixation des salaires minimums en tannerie et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1954
Numéro
1954120101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex