{"title-block":{"case-number":"1954-12-01/01","document-number":"1954120101","full-title-fr":"1 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, prorogeant la validité des décisions du 6 mai 1953 de la même Commission, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 22 juillet 1953 et concernant la fixation des salaires minimums en tannerie et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,12,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,12,1],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, prorogeant la validité des décisions du 6 mai 1953 de la même Commission, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 22 juillet 1953 et concernant la fixation des salaires minimums en tannerie et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/12/01/1954120101/justel"}