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Lex Iterata
Texte 1954112301
23 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché sur les tranches de ses emprunts levées et à lever en 1954
ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1954
Numéro
1954112301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex