Lex Iterata

Texte 1954112301

23 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché sur les tranches de ses emprunts levées et à lever en 1954

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1954
Numéro
1954112301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex