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Lex Iterata
Texte 1954112250
22 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal dérogeant à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, en ce qui concerne la durée des mandats du secrétaire permanent et des secrétaires adjoints au recrutement
ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1954
Numéro
1954112250
Page
8136
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex