{"title-block":{"case-number":"1954-11-22/04","document-number":"1954112250","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal dérogeant à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, en ce qui concerne la durée des mandats du secrétaire permanent et des secrétaires adjoints au recrutement","modifies":[],"page-number":8136,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,11,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,11,22],"title-fr":"Arrêté royal dérogeant à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, en ce qui concerne la durée des mandats du secrétaire permanent et des secrétaires adjoints au recrutement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/11/22/1954112250/justel"}