22 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 17 mars 1954 déterminant, pour l'application de la loi du 11 octobre 1919 instituant une Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché, les notions d'habitation ou logement à bon marché et de personne peu aisée

ELI: Justel
Source
Publication: 22-12-1954
Numéro: 1954112203
Page: 8638
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-11-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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