Lex Iterata

Texte 1954112203

22 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 17 mars 1954 déterminant, pour l'application de la loi du 11 octobre 1919 instituant une Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché, les notions d'habitation ou logement à bon marché et de personne peu aisée

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1954
Numéro
1954112203
Page
8638
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex