{"title-block":{"case-number":"1954-11-22/03","document-number":"1954112203","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 17 mars 1954 déterminant, pour l'application de la loi du 11 octobre 1919 instituant une Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché, les notions d'habitation ou logement à bon marché et de personne peu aisée","modifies":[],"page-number":8638,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,12,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,11,22],"title-fr":"Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 17 mars 1954 déterminant, pour l'application de la loi du 11 octobre 1919 instituant une Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché, les notions d'habitation ou logement à bon marché et de personne peu aisée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/11/22/1954112203/justel"}