Lex Iterata

Texte 1954111801

18 NOVEMBRE 1954. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 11 avril 1950 relatif à l'octroi d'une allocation aux agents des minques à poisson, chargés de la confection de tableaux statistiques en matière de pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1954
Numéro
1954111801
Page
8367
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex