Lex Iterata

Texte 1954110401

4 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal concernant la révision d'office de la situation des bénéficiaires de la loi du 11 mars 1954 modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées le 12 septembre 1948 et modifiées par les arrêtés-lois des 8 janvier et 25 février 1947 et par les lois des 1er juillet 1948, 30 décembre 1950 et 13 juillet 1951

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1954
Numéro
1954110401
Page
7718
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex