Texte 1954110303

3 NOVEMBRE 1954. - Arrêté ministériel fixant le délai, pour l'introduction des demandes d'agréation par les personnes qui ne sont pas ingénieur civil, visées à l'article 829 du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1954
Numéro
1954110303
Page
8019
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-11-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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