{"title-block":{"case-number":"1954-11-03/03","document-number":"1954110303","full-title-fr":"3 NOVEMBRE 1954. - Arrêté ministériel fixant le délai, pour l'introduction des demandes d'agréation par les personnes qui ne sont pas ingénieur civil, visées à l'article 829 du règlement général pour la protection du travail","modifies":[],"page-number":8019,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,11,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,11,3],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le délai, pour l'introduction des demandes d'agréation par les personnes qui ne sont pas ingénieur civil, visées à l'article 829 du règlement général pour la protection du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/11/03/1954110303/justel"}