Lex Iterata

Texte 1954102902

29 OCTOBRE 1954. - Arrêté ministériel Demandes introduites en exécution de l'arrêté royal du 30 juin 1954 accordant un supplément de rente destiné à compenser l'insuffisance de la rente acquise à certaines catégories de bénéficiaires du complément de pension de vieillesse ou de survie. - Modalités d'introduction et d'instruction de ces demandes et modalités de paiement du supplément de rente

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1954
Numéro
1954102902
Page
7718
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex