{"title-block":{"case-number":"1954-10-29/02","document-number":"1954102902","full-title-fr":"29 OCTOBRE 1954. - Arrêté ministériel Demandes introduites en exécution de l'arrêté royal du 30 juin 1954 accordant un supplément de rente destiné à compenser l'insuffisance de la rente acquise à certaines catégories de bénéficiaires du complément de pension de vieillesse ou de survie. - Modalités d'introduction et d'instruction de ces demandes et modalités de paiement du supplément de rente","modifies":[],"page-number":7718,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,11,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,10,29],"title-fr":"Arrêté ministériel Demandes introduites en exécution de l'arrêté royal du 30 juin 1954 accordant un supplément de rente destiné à compenser l'insuffisance de la rente acquise à certaines catégories de bénéficiaires du complément de pension de vieillesse ou de survie. - Modalités d'introduction et d'instruction de ces demandes et modalités de paiement du supplément de rente"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/10/29/1954102902/justel"}