Lex Iterata

Texte 1954102601

26 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 7 juillet 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation des matières premières de récupération relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1954
Numéro
1954102601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex