{"title-block":{"case-number":"1954-10-26/01","document-number":"1954102601","full-title-fr":"26 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 7 juillet 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation des matières premières de récupération relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,11,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,10,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 7 juillet 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation des matières premières de récupération relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/10/26/1954102601/justel"}