Lex Iterata

Texte 1954101511

15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, modifiant et complétant les décisions du 2 avril 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 29 septembre 1952, relatives à la fixation du salaire pour la mise à distance, le démariage et le binage des betteraves sucrières de la campagne 1952, ainsi qu'au rattachement du salaire des campagnes 1953 et suivantes à l'index-number des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1954
Numéro
1954101511
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-15/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex