{"title-block":{"case-number":"1954-10-15/11","document-number":"1954101511","full-title-fr":"15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, modifiant et complétant les décisions du 2 avril 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 29 septembre 1952, relatives à la fixation du salaire pour la mise à distance, le démariage et le binage des betteraves sucrières de la campagne 1952, ainsi qu'au rattachement du salaire des campagnes 1953 et suivantes à l'index-number des prix de détail du Royaume","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,10,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,10,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, modifiant et complétant les décisions du 2 avril 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 29 septembre 1952, relatives à la fixation du salaire pour la mise à distance, le démariage et le binage des betteraves sucrières de la campagne 1952, ainsi qu'au rattachement du salaire des campagnes 1953 et suivantes à l'index-number des prix de détail du Royaume"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/10/15/1954101511/justel"}