Lex Iterata

Texte 1954101509

15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 23 juin 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans l'industrie des cuirs et peaux (abrogé par AR 14-05-1956, art. 6)

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1954
Numéro
1954101509
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-15/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex