Lex Iterata

Texte 1954101504

15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 avril 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie des pâtes, papiers et cartons

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1954
Numéro
1954101504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex