{"title-block":{"case-number":"1954-10-15/04","document-number":"1954101504","full-title-fr":"15 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 avril 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie des pâtes, papiers et cartons","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,10,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,10,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 avril 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie des pâtes, papiers et cartons"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/10/15/1954101504/justel"}