Lex Iterata

Texte 1954100402

4 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 10 mars 1954 interprétant et modifiant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, et spécialement l'article 2, § 3, relatif aux camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1954
Numéro
1954100402
Page
7449
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex