{"title-block":{"case-number":"1954-10-04/02","document-number":"1954100402","full-title-fr":"4 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 10 mars 1954 interprétant et modifiant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, et spécialement l'article 2, § 3, relatif aux camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement","modifies":[],"page-number":7449,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,10,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,10,4],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de la loi du 10 mars 1954 interprétant et modifiant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, et spécialement l'article 2, § 3, relatif aux camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/10/04/1954100402/justel"}