Lex Iterata

Texte 1954100401

4 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1953 relatif à la procédure et aux commissions pour l'application de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1954
Numéro
1954100401
Page
7400
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex