{"title-block":{"case-number":"1954-10-04/01","document-number":"1954100401","full-title-fr":"4 OCTOBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1953 relatif à la procédure et aux commissions pour l'application de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques","modifies":[],"page-number":7400,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,10,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,10,4],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1953 relatif à la procédure et aux commissions pour l'application de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/10/04/1954100401/justel"}