Lex Iterata

Texte 1954100203

2 OCTOBRE 1954. - Arrêté ministériel réglant les conditions de l'octroi, de l'usage et du retrait des autorisations de porter et de détenir des armes de guerre ou de défense, délivrées à des membres des Forces armées et à certaines personnes effectuant des missions intéressant la défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1954
Numéro
1954100203
Page
7203
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-10-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex