Lex Iterata

Texte 1954092703

27 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal relatif à la réduction de la cotisation à charge des assujettis à la loi étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés, prévue par la loi du 11 mars 1954, modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1954
Numéro
1954092703
Page
7100
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex