Lex Iterata

Texte 1954092501

25 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes, tel qu'il a été modifié par les arrêtés royaux des 30 avril 1951 et 21 mai 1953

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1954
Numéro
1954092501
Page
6974
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex