{"title-block":{"case-number":"1954-09-25/31","document-number":"1954092501","full-title-fr":"25 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes, tel qu'il a été modifié par les arrêtés royaux des 30 avril 1951 et 21 mai 1953","modifies":[],"page-number":6974,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,9,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,9,25],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes, tel qu'il a été modifié par les arrêtés royaux des 30 avril 1951 et 21 mai 1953"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/09/25/1954092501/justel"}