Lex Iterata

Texte 1954091702

17 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté ministériel désignant les membres du personnel de la Régie des Voies aériennes autorisés à porter l'uniforme et fixant les conditions d'octroi et le montant de l'indemnité pour port de l'uniforme

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1954
Numéro
1954091702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex