Lex Iterata

Texte 1954091301

13 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1954 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les Conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises des industries du ciment, à l'exception d'agglomérés de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1954
Numéro
1954091301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex