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Lex Iterata
Texte 1954090103
1 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une deuxième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des dommages de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1954
Numéro
1954090103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex