Lex Iterata

Texte 1954080914

9 AOUT 1954. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle et à la commission de contrôle d'appel des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1954
Numéro
1954080914
Page
5790
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-09/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex