{"title-block":{"case-number":"1954-08-09/43","document-number":"1954080914","full-title-fr":"9 AOUT 1954. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle et à la commission de contrôle d'appel des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945","modifies":[],"page-number":5790,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,8,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,8,9],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle et à la commission de contrôle d'appel des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/08/09/1954080914/justel"}