Lex Iterata

Texte 1954080704

7 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 1953 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi précitée

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1954
Numéro
1954080704
Page
5789
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex