{"title-block":{"case-number":"1954-08-07/04","document-number":"1954080704","full-title-fr":"7 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 1953 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi précitée","modifies":[],"page-number":5789,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,8,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,8,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 1953 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi précitée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/08/07/1954080704/justel"}