Lex Iterata

Texte 1954080703

7 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants et des réfractaires

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1954
Numéro
1954080703
Page
5786
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex