{"title-block":{"case-number":"1954-08-07/03","document-number":"1954080703","full-title-fr":"7 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants et des réfractaires","modifies":[],"page-number":5786,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,8,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,8,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants et des réfractaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/08/07/1954080703/justel"}