Lex Iterata

Texte 1954072408

24 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 avril 1954 de la Commission paritaire nationale des cokeries indépendantes et de la synthèse établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les Conseils d'Entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1954
Numéro
1954072408
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-24/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex