{"title-block":{"case-number":"1954-07-24/08","document-number":"1954072408","full-title-fr":"24 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 avril 1954 de la Commission paritaire nationale des cokeries indépendantes et de la synthèse établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les Conseils d'Entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises ressortissant à cette commission","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,9,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,7,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 avril 1954 de la Commission paritaire nationale des cokeries indépendantes et de la synthèse établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les Conseils d'Entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises ressortissant à cette commission"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/07/24/1954072408/justel"}