Lex Iterata

Texte 1954072407

24 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1954
Numéro
1954072407
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-24/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex