{"title-block":{"case-number":"1954-07-24/07","document-number":"1954072407","full-title-fr":"24 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie alimentaire","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,9,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,7,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie alimentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/07/24/1954072407/justel"}