Lex Iterata

Texte 1954071603

16 JUILLET 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai du 18 février 1954 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1954
Numéro
1954071603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex