Texte 1954071306

13 JUILLET 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 mai 1948 instituant une Commission d'études en vue de la révision des dispositions du Code civil relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1954
Numéro
1954071306
Page
5850
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-07-13/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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